Pas de dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent, décide le Sénat

Le Sénat a repoussé, hier, une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2001 instaurant une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent. Celle-ci aurait été mise en place quand les bases d'imposition par habitant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont plus de 20 fois supérieures à la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant des groupements de sa catégorie. Les EPCI bénéficiaires auraient été les EPCI limitrophes, à condition que leur population soit supérieure à 50 000 habitants et que leurs bases d'imposition de taxe professionnelle par habitant soient inférieures à la moyenne nationale des groupements de même catégorie. Cette dotation aurait été conventionnellement définie par les EPCI concernés. Le présent article précise que, quand plusieurs EPCI en bénéficieraient, sa répartition serait effectuée selon des critères définis conjointement par les EPCI. Sur le rapport de Philippe Marini, les sénateurs ont relevé qu’à l'origine du présent article se trouve la volonté du député-maire de Cherbourg-Octeville, Bernard Cazeneuve, de faire bénéficier la communauté urbaine de Cherbourg (88500 habitants) d'une partie de la taxe professionnelle du district de La Hague (11 000 habitants), sur le territoire duquel est située l'usine de retraitement de combustible nucléaire usagé de la Cogema. En effet, les recettes de taxe professionnelle sont de 182 millions de francs (27,8 millions d'euros) pour le district de La Hague, contre seulement 1,3 million de francs (200 000 euros) pour la communauté urbaine de Cherbourg. « Sous couvert d'améliorer la péréquation, cet article ne vise en réalité qu'à régler un différend local », a souligné un sénateur.

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